Bryann

Tout décès ou accident grave survenu dans un établissement d’accueil du jeune enfant donne lieu à la constitution automatique, dans un délai de trente jours, d’une commission d’enquête indépendante.

Cette commission est composée de :

• Deux professionnels de santé, dont au moins un pédiatre
• Un juriste spécialisé en droit de la responsabilité
• Un représentant d’une association de protection de l’enfance reconnue d’utilité publique
• Un représentant des familles usagères, désigné par une fédération nationale d’associations familiales

Aucun membre de cette commission ne peut appartenir aux services ayant exercé la tutelle ou la surveillance de l’établissement mis en cause. Elle rend ses conclusions dans un délai de soixante jours à compter de sa constitution.

Toute famille dont l’enfant est décédé ou a subi un accident grave dans un établissement d’accueil du jeune enfant bénéficie, sans condition de ressources, d’un accompagnement juridique et psychologique gratuit, financé par les pouvoirs publics.

Cet accompagnement comprend :

• L’assistance d’un avocat inscrit au barreau, pour la durée de la procédure judiciaire ou administrative
• Un suivi psychologique assuré par un professionnel agréé, pour la durée nécessaire à la famille

Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État.

Il est créé un Observatoire national indépendant des incidents graves survenus dans les établissements d’accueil du jeune enfant, placé auprès du ministère chargé de la famille.

Cet observatoire est chargé de :

• Recenser et analyser l’ensemble des incidents graves survenus dans les crèches publiques et privées de France
• Identifier les causes systémiques et formuler des recommandations de prévention
• Publier chaque année un rapport remis au Premier ministre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat

Les établissements sont tenus de déclarer tout incident grave à l’observatoire dans un délai de quarante-huit heures. Le défaut de déclaration est passible d’une amende de 5 000 €.

La consultation du Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV), prévu aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale, est rendue obligatoire et systématique, avant toute prise de poste, pour :

• Tout directeur ou directrice d’un établissement d’accueil du jeune enfant, public ou privé
• Tout responsable de section ou d’unité au sein de ces établissements

Le défaut de consultation préalable engage la responsabilité civile et pénale de l’organisme gestionnaire.

Tout professionnel exerçant dans un établissement d’accueil du jeune enfant est tenu de suivre une formation aux gestes de premiers secours spécifiques au jeune enfant, incluant notamment la prise en charge des risques d’étouffement et de fausse route, à raison d’au moins deux sessions par année civile.

Cette formation est dispersée par un organisme agréé. Son respect est contrôlé lors de chaque inspection de l’établissement. Le défaut de formation dûment constaté est passible d’une fermeture administrative provisoire de l’établissement.

Le taux d’encadrement en établissement d’accueil du jeune enfant est révisé comme suit :

• Un professionnel pour trois enfants n’ayant pas encore la capacité de marcher de manière autonome
• Un professionnel pour cinq enfants ayant acquis la capacité de marcher

Ces taux s’appliquent à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant, y compris les micro-crèches et les crèches familiales. Aucune dérogation ne peut être accordée en deçà de ces seuils.

Rappel : taux actuels fixés à 1/5 et 1/8 par l’article R. 2324-43 du code de la santé publique.

Le niveau de qualification requis pour exercer un poste en contact direct avec des enfants au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant est élevé au-dessus du seul CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance. Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux de qualification minimaux requis pour chaque catégorie de poste.

Cette élévation du niveau de qualification est obligatoirement accompagnée d’une revalorisation salariale significative garantissant à l’ensemble des professionnels de la petite enfance des conditions de rémunération et de travail dignes. Les modalités sont fixées par voie de négociation collective dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa promulgation, à l’exception des articles 9 et 10 relatifs à la formation aux premiers secours et au taux d’encadrement, qui entrent en vigueur douze mois après la promulgation.

Les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.